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Article : texte imprimé
2026"La force obligatoire des conditions générales suppose que la partie adverse en ait eu connaissance avant ou au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle ait à tout le moins eu la possibilité d'en prendre effectivement connaissance et qu'elle y ait consenti. La simple référence à ces conditions contract...
Article : site web ou document numérique
2026Suivant le préambule de la convention belgo-congolaise du 23 mai 2007 et, suivant l'exposé des motifs du projet de la loi du 13 février 2009 portant assentiment à cette convention, les revenus de source congolaise perçus par un résident de la Belgique, autre que des dividendes, des intérêts ou des redevances, sont exem...
Article : texte imprimé
2026"1. Le fait de ne pas être propriétaire d’un logement n’empêche pas qu’un bail soit conclu entre la personne concernée et le résident. Les données factuelles montrent qu’un loyer mensuel a été payé et qu’une garantie a été accordée. Des preuves sont donc fourn...
Article : texte imprimé
2026"Se rend coupable de dol, le bailleur qui, lors de la conclusion du contrat de bail, n'informe pas le preneur de la présence de punaises de lit autrefois dans l'immeuble loué, tandis qu'il n'est pas exclu qu'il en soit encore infesté lors de la conclusion du bail. Par conséquent,...
Article : texte imprimé
2026"1. Une requête en intervention d'une société simple momentanée, qui est une société sans personnalité juridique (art. 1:5, § 1er CSA), n'est recevable que si elle est introduite par tous les associés de la société, agissant valablement ensemble. 2. La première partie requérante est une société qui possède une unité d'établissement...
Article : texte imprimé
2026"Un contribuable conclut avec son employeur une convention par laquelle est suspendue l'exécution de son contrat de travail dans le cadre d'un régime de crédit-temps à temps plein. Après la prise d'effet de la convention, le contribuable établit sa résidence principale en France. Le contribuable soutient que ses revenus...
Article : texte imprimé
2026"Il ressort de la lecture conjointe des articles 1108, 1478, alinéa 4, et 1476, § 2, alinéa 2, de l'ancien Code civil que le droit des cohabitants de mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale touche à l'ordre public. Une clause dans une convention de cohabitation qui prévoit une sanction pour le cohabitant mettant fi...
Article : texte imprimé
2026"La conclusion d'une convention d'occupation précaire n'est licite que pour autant qu'elle ait été conclue sans fraude et que la précarité du droit d'occupation ait une justification objective. Différents éléments de fait permettent en l'espèce au juge de considérer qu'il n'a jamais été dans l'intention des parties de ...
Article : texte imprimé
2026"L'article 25 de la loi du 30 avril 1951 qui prévoit une indemnité d'éviction si le preneur a régulièrement manifesté sa volonté d'user de son droit de renouvellement et se l'est vu refuser est également applicable en cas de congé donné par le bailleur. Le preneur a droit à une indemnit...
Article : texte imprimé
2025"1. Toute personne souhaitant intervenir dans un litige entre d’autres parties doit avoir la capacité de faire des réclamations et également avoir un intérêt dans le droit à ces réclamations. Un enfant adulte n’a pas la capacité, ni l’intérêt d’intervenir volontairement dans les procédures entre s...
