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2025"1. La visite fiscale indique elle-même explicitement que le contrôle concernait la période débutant le 1er janvier 2016. Dans ce contexte, il est contraire au caractère lié d'un contrôle fiscal qu'au cours d'un tel contrôle des données puissent être consultées qui ne concernent pas la période contrôlée. 2. La confidentialité de la ...
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2025"On trouvera ici les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l'ex. d'imp. 2026 (source: Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 07.03.2025, 1872, p.10)
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2025"Sont une contreprestation du travail, les options sur actions attribuées par l'employeur qui sont la transposition d'un bonus annuel basé sur les résultats de l'entreprise et du travailleur. Pour pouvoir inclure un avantage résultant d'une option sur actions dans la base de calcul de l'indemnité de préavis, le travailleur...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"L'agitation qui règne depuis quelques temps au sujet de la possibilité ou non d'imposer un accroissement d'impôt de 10 % dès la 'première' infraction commise dans le cadre de l'impôt sur les revenus, a atteint les juridictions d'appel. Tant la Cour d'appel de Gand que celle d'Anvers se sont apparemment senties obl...
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2025"Il ne découle pas du contexte de la Convention sur les doubles impositions belgo-néerlandaise que l’expression « sont imposés » à l’article 23, § 1, a), doit être comprise comme effectivement imposée. En conséquence, la notion d'« a été imposé » à l’article 23(1)(a) , conformément à l’article 3.2 du Traité, la sig...
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2025"Les faits que le contribuable lui-même enseigne sur l’existence et le contenu d’un règlement amiable tel qu’il est visé à l’article 216a du code de procédure pénale et sur la comptabilité et le traitement fiscal de ce règlement amiable, peut être considéré comme une...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Comme si c'était la nouvelle du siècle, plusieurs sites internet annonçaient fièrement la semaine dernière que, à la suite de la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle, des contribuables allaient pouvoir récupérer l'accroissement qui leur avait été imposé dans le cadre de l'impôt sur les revenus après une 'premiè...
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2025"1. Les activités de l'appelant qui ont conduit à la remise du manuscrit de chacun des livres scolaires consistaient en un ensemble d'opérations, nombreuses et régulières, reliées entre elles. Il est tenu compte à cet égard du fait qu'il existait au cours de cette période une relation continue entre l'app...
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2024"L'article 358 CIR92 doit être interprété strictement. L'enquête doit viser spécifiquement les renseignements qui ont été obtenus de l'étranger, non seulement en ce qui concerne la nature des revenus mais aussi la période à laquelle se rapportent ces renseignements." (Extrait de RABG 2024/19)
