Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (34)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : site web ou document numérique
2024Le jugement étranger qui, compte tenu du recours introduit à son encontre, n'est pas susceptible de reconnaissance et d'exécution en Belgique, n'est pas un jugement au sens de l'article 1414 du Code judiciaire (CJ), qui sert de plein droit d'autorisation pour une saisie conservatoire des décisions rendues. Le jugement étranger co...![]()
Article : site web ou document numérique
Jachin Van Doninck, Auteur | 2024![]()
Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle...![]()
Article : texte imprimé
2023"Un créancier nanti d'une astreinte peut, sur la base d'une décision judiciaire exécutoire par provision, procéder à une saisie conservatoire immobilière sans autorisation préalable du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/12)![]()
Article : texte imprimé
2023"Dans cette affaire, le juge des saisies avait accordé l'autorisation d'exercer une saisie préjudiciable entre les mains d'une banque sur le compte tiers d'un avocat. Dans la décision du juge des saisies, le numéro de compte du compte du tiers était explicitement mentionné. Si la banque refuse de bloqu...![]()
Article : texte imprimé
2023Il résulte des articles 409 et 410 du C.I.R. 1992 que si aucun acte d’exécution n’est admis pour le recouvrement des impôts ou de la partie d’impôts contestés, l’administration est en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le recouvrement de l’imposition contestée. Par cons...![]()
Article : texte imprimé
2023"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation. 2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d...![]()
Article : texte imprimé
2023"Les frais d'une saisie-arrrêt conservatoire et sa dénonciation ne relèvent pas du privilège des frais de justice (art. 17 et 19, 1° L. hyp.) s'ils n'ont pas été utiles à la communauté des créanciers. Le privilège des frais faits pour la conservation de la chose (art. 20, 4° L. hyp.) ne s'étend pas seu...![]()
Article : texte imprimé
2022Il résulte de l'effet relatif de la non-opposabilité laquelle n'opère qu'en faveur du créancier saisissant, que lorsqu'un créancier a opéré une saisie sur immeuble et l'a transcrite, un transfert postérieur de cet immeuble ne lui est pas opposable et qu'une faillite subséquente du débiteur n'empêche pas la pours...![]()
Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1413 du Code judiciaire (CJ), tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur. Il y a urgence lorsque la récupération future de la créance est compromise, et notamment lorsque la position...