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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 7 avril 2023 (M.B., 15 juin 2023), entrée en vigueur le 25 juin 2023, apporte des modifications au régime des biens meubles corporels qui ne peuvent être saisis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 2279 BW, un créancier peut saisir les biens meubles corporels en la possession du débiteur, bien qu'un tiers puisse réfuter la présomption de propriété du débiteur saisi en prouvant qu'il est propriétaire de tout ou partie des biens saisis. Le vendeur sous réserve de propriété doit...Article : texte imprimé
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Georges de Leval, Auteur | 2001