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Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 861 du Code judiciaire et de l'historique législatif que les sanctions en nullité ne s'appliquent pas d'office ou sont prononcées par le tribunal. La possibilité d'une régularisation doit être étudiée. Un juge d’appel ne peut se contenter d’annuler d’office une demande d’ap...
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Audrey Despontin, Auteur | 2014
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Valérie Laure Benabou, Auteur | 2012Rejetant toute appréciation différenciée du critère d'originalité selon la nature de l'oeuvre, la Cour précise, en outre, d'une part, que l'exception de sécurité publique ne peut être invoquée en l'absence d'initiative émanant des autorités, d'autre part, qe l'exception de citation ne requiert pas l'intégration dans une oeuvre citante, mai...
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Christine Bertrand, Auteur ; Florence Stirling-Belin, Auteur | 2003
