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2025"1. Toute personne souhaitant intervenir dans un litige entre d’autres parties doit avoir la capacité de faire des réclamations et également avoir un intérêt dans le droit à ces réclamations. Un enfant adulte n’a pas la capacité, ni l’intérêt d’intervenir volontairement dans les procédures entre s...
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2025"Une partie qui allègue être titulaire d'un droit subjectif a qualité et intérêt pour introduire l'action, même si ce droit est contesté. L'examen de l'existence ou de la portée du droit subjectif qui est invoqué ne concerne pas la recevabilité mais le bien-fondé de l'action. Les juges d'appel qu...
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2025"Il suit de l'article 375bis de l'ancien Code civil et de sa genèse législative que l'exercice du droit aux relations personnelles entre des grands-parents et leur petit-enfant est, jusqu'à preuve du contraire, présumé être dans l'intérêt de l'enfant. Une situation conflictuelle entre les grands-parents et les parents de l'enf...
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Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2025
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2024"1. Les mandats spéciaux ne doivent pas être publiés aux Annexes du Moniteur belge ou être communiqués à la partie adverse préalablement à l'introduction du recours. Il suffit que le mandat soit joint à la requête en annulation. Les articles 9:7, § 2, alinéa 1er, et 2:18 CSA concernent les délégations générales de c...
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2023"Pour que la violence invalide le consentement d'une partie, il ne suffit pas que le consentement ait été donné par crainte. Il est requis que la crainte soit due à la violence, c.-à-d. qu'elle ait été suscitée par la menace d'un mal proférée par le cocontractant ou ...
