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2024"1. Les mandats spéciaux ne doivent pas être publiés aux Annexes du Moniteur belge ou être communiqués à la partie adverse préalablement à l'introduction du recours. Il suffit que le mandat soit joint à la requête en annulation. Les articles 9:7, § 2, alinéa 1er, et 2:18 CSA concernent les délégations générales de c...
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2023"Pour que la violence invalide le consentement d'une partie, il ne suffit pas que le consentement ait été donné par crainte. Il est requis que la crainte soit due à la violence, c.-à-d. qu'elle ait été suscitée par la menace d'un mal proférée par le cocontractant ou ...
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2023"Le trouble mental visé à l’article 1386bis du Code civil exige une altération persistante de la capacité de discernement, inhérente à la personne. Une altération temporaire due à une circonstance particulière ne suffit pas." (Extrait de JJPa 9-10/2023)
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Annick De Boeck, Auteur | 2023
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Thomas Derval, Directeur de publication ; Rafaël Jafferali, Directeur de publication ; Benoît Kohl, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit des obligations, consacré par le livre 1er et, plus particulièrement, le livre 5 du Code civil. Le caractère fondamental et transversal du droit des obligations fait de cette réforme un évènement majeur du droit belge, susceptible d’affecter le quotid...
