Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (14)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...
Article : texte imprimé
2024Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en matière d’établissement de la filiation dans le cadre d’une gestation pour autrui." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2023En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à l'insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parental par...
Article : texte imprimé
2023En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à une insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parent...
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"En cas de gestation pour autrui, lorsque la gestatrice mariée et son mari n’ont pas de projet parental à l’égard de l’enfant, la présomption de paternité du mari doit pouvoir être contestée. La Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de gestation pour autrui et de cont...
Article : texte imprimé
William Gazeau, Auteur | 2023La gestation pour autrui a prospéré en l'absence de régulation. Le gouvernement veut légaliser la pratique pour éviter les abus et mieux protéger les mères porteuses. (Extrait du Vif, 13/2023, p.52)
Article : texte imprimé
2021L'absence de mention de la mère de l'enfant sur un acte de naissance dressé en France suite à un accouchement sous X ne conduit pas à un défaut de validité formelle. L'absence de consentement préalable de la mère à une reconnaissance volontaire de paternité n'est pas en soi co...
Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2021Le contentieux de l'accueil en Belgique d'un lien de filiation établi suite à une gestation pour autrui n'en finit pas d'occuper les tribunaux [1]- et de susciter des commentaires [2]. Avec le temps, les juridictions ont eu l'occasion de se pencher sur les configurations les plus diverses, et d'apporter certaines réponse...
Article : texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur ; Julie Mary, Auteur | 2021
