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Solidarité post-transfert : l'ancien employeur reste redevable en cas de défaillance du cessionnaire
Laura Mathelot, Auteur | 2025"Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2024, la cour du travail de Liège s'est prononcée sur la portée d'une clause résolutoire dans une convention de cession d'entreprise et ses effets à l'égard d'un salarié dont le contrat avait été transféré" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise." (Extrai...
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Fabienne Kéfer, Auteur | 2019"Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la ...
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Christophe Menier, Auteur | 2019"L'arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 septembre 2018 concerne la poursuite, par le cessionnaire, d'une assurance groupe existant au sein de l'entreprise et cédée au bénéfice d'un cadre dirigeant." (Extrait de l'article)
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Ludovic Marnette, Auteur | 2017"La reprise des sociétés en difficulté s’analyse généralement sous l’angle du transfert d’entreprise au sens de la loi sur la continuité des entreprises. Cependant, d’autres perspectives peuvent s’envisager, pr&...
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Julie Perret, Auteur | 2017"Dans un arrêt du 14 novembre 2016, la Cour de cassation de Belgique a statué sur un cas de modification de la rémunération d'un travailleur à la suite d'un transfert d'entreprise. Actuellement, la situation des travailleurs qui sont transférés d'une ...
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Laurence Dumure Lambert, Personne interviewée | 2016"Le transfert de personnel inhérent à un transfert d'entreprise s'accompagne automatiquement d'un transfert des contrats de travail, mais peut engendrer la suppression ou la perte de certains avantages, notamment ceux acquis à titre individuel." ("Transfert de personnel", 2016, p. 14)
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France Lambinet, Auteur | 2016"La Convention collective de travail n°32bis conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillit...
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Soetkin Lateur, Auteur ; Laurent De Surgeloose, Auteur | 2016"La directive 2001/23/CE - et donc également la convention collective de travail n° 32bis - s'applique aussi lorsqu'une société confie par contrat d'exploitation d'une activité à une autre société, en mettant à la disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, pui...
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Steve Gilson, Auteur | 2014"Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour du travail de Mons devait connaître d'un problème d'arriéré de rémunération." (Gilson, 2014, p. 5)
