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2025"La vérification que l’action publique n’est pas prescrite concerne sa recevabilité. (Art. 505, al. 1er, 3° CODE PENAL du 8 juin 1867). L’article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des avantages patrimoniaux tirés d’une infraction, dans le but d’en dissimuler ou dégui...
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Muriel Hertens, Auteur | 2025"Avec l’avènement du numérique, de nouvelles structures financières, qui proposent souvent un compte basique gratuit, veulent se mêler de votre argent. Zoom sur 4 alternatives populaires, sans offre de crédit actuellement." (Extrait de Budget & Droits n°303)
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Sébastien Buron, Auteur | 2025La nouvelle taxe sur les plus-values ne doit pas cacher la forêt. Bien avant le nouveau round de discussions budgétaires qui vise à trouver 16 milliards d'économies supplémentaires, le gouvernement avait déjà décidé de serrer la vis et d'alourdir via une série de mesures peu visibles, la facture fiscales p...
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Anne Fily, Auteur | 2025"Comme pour la téléphonie, pouvoir changer d’institution financière en gardant son numéro encouragerait la mobilité." (Extrait de Financité magazine n°79)
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2025"Un coup de fil de la « banque », un SMS pressant, un mail qui paraît officiel… et des milliers d’euros envolés. Chaque année, des milliers de Belges se font piéger par des arnaques bancaires de plus en plus sophistiquées. Derrière ces fraudes, de véritables organisations criminelles. Pourtant, lorsque les vi...
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2025"Il ne peut être question de propriété fiduciaire d'avoirs bancaires et aucune distinction ne peut donc exister entre la propriété juridique et la propriété économique de ces avoirs. L'appauvrissement du patrimoine des appelants au profit du patrimoine de l'intimé est prouvé. Les appelants démontrent à suffisance qu'ils n'on...![Noot - [Financieel en familiaal dispuut m.b.t. het eigendomsrecht op banktegoeden]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761863.webp)
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2025"Le demandeur est le fondateur et le gérant d'une société à responsabilité limité établie en Azerbaïdjan, qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal inopiné au sein de ses locaux lors duquel une série de documents et des appareils électroniques ont été emportés par l'administration fiscale. A la suite d...
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Benoît Renaud, Auteur | 2025"Conformément à l'article 341 du CIR 92, l'appréciation de la base imposable, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques peut, sans preuve contraire, être effectuée sur la base d'indices révélant un degré d'aisance supérieur à celui des revenus déclarés" (Extrait de l'article)
