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2025"Sont inopposables au cocontractant, les conditions générales dont il n'a pas eu la possibilité raisonnable de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Si des conditions générales inopposables contiennent une clause pénale qui est abusive au sens des articles VI.82-VI.84 du Code de droit économique, une applic...
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Julie Mont, Auteur | 2025
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Sharon Eeckhout, Auteur | 2025"Les conducteurs débutants font souvent appel à une auto-école pour obtenir leur permis de conduire. Mieux vaut toutefois examiner attentivement les conditions générales avant de signer un contrat. Car certaines clauses sont peu favorables aux clients, voire illégales." (Extrait de Budget & droits n°300)
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Pauline Limbrée, Auteur | 2024
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2024"La décision commentée nous donne l'occasion de nous interroger sur la force obligatoire de conditions générales lorsque celui qui se prévaut de celles-ci a manqué à son obligation d'information au stade précontractuel. Par ailleurs, nous nous questionnons également sur la licéité des clauses présomptives de connaissance et/ou d'acce...
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Danielle Drykoningen, Auteur ; François Thys, Auteur | 2024"La boutique en ligne chinoise Shein doit notamment son succès à son modèle économique et à ses millions de clients. Mais les petits caractères de ses conditions générales sont moins innocents qu’il n’y paraît." (Extrait de Budget & Droits n°297)
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2024"1. Une concession de vente exclusive est une concession dans le cadre de laquelle le concédant octroie au concessionnaire le droit de vendre les produits de la concession dans un segment de marché déterminé et le protège aussi contre les activités concurrentes de tiers. L'exclusivité doit avoir été convenue ...![Noot - [Alleenverkoop] Quasi- en de facto-exclusiviteit zijn quasi noch de facto hetzelfde](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736541.webp)
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Dave Mertens, Auteur | 2024
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2024"1. Il est satisfait à l'obligation de proposer une exception d'incompétence – sauf si elle est d'ordre public – avant toutes autres exceptions ou moyens de défense, lorsque l'exception d'incompétence est proposée dans les premières conclusions devant le premier juge et avant l'entame des débats sur le fond (art. 854 C. jud.). Lorsque plu...
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2024"Il suit de l'article VI.2, 7°, du Code de droit économique et des travaux préparatoires qu'il peut, en règle, être considéré que le consommateur a la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat lorsque celles-ci figurent au verso d'un document contractuel et que le recto y renvo...
