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2021La question de savoir si une matière est exclue du champ d’application matériel du règle-ment Rome I doit être déterminée en recherchant la loi qui est nécessaire pour répondre à la question juridique posée au juge par l’objet du recours et les faits juridiquement pertinents qui le sou...Article : texte imprimé
Sandro Christiaens, Auteur | 2021Cet article examine de plus près la relation entre les nouvelles règles en matière de clauses abusives (introduites par la loi du 4 avril 2019 et entrées en vigueur le 1er décembre 2020) et la pratique belge en droit des sociétés, notamment en matière de fusions et acquisitions. En raison de la form...Article : texte imprimé
Vanessa Marquette, Auteur | 2021Les services financiers sont actuellement exclus du volet de la loi B2B concernant l'interdiction des « clauses abusives ». Cette exclusion suscite de nombreuses discussions, d'une part sur l'opportunité d'une telle exclusion et d'autre part sur la portée de cette exclusion. A titre liminaire, nous rappelons la spécificité des services financi...Article : texte imprimé
Wim Vande Velde, Auteur ; Mélanie Schollaert, Auteur | 2021Introduction 1. General framework of the B2B Law on unfair clauses 1.1. Which persons and agreements fall within the scope of the new rules on unfair clauses ? 1.2. From when do the new rules on unfair clauses apply ? 1.3. What is the territorial scope of the B2B rules on unfair clauses ? 2. Main ...Article : texte imprimé
Jean-Louis Kerrels, Auteur ; Alizée Stappers, Auteur | 2021Les entreprises doivent tenir compte de nouvelles exigences applicables aux contrats entre entreprises conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er décembre 2020. (extrait de Trends-tendances, 3642, p.81)Article : texte imprimé
Thomas Van Beveren, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'association des copropriétaires est une entreprise au sens du Code de droit économique. Cela implique que les règles relatives aux clauses abusives s'appliquent, y compris en matière de compensation excessive (art. VI.83, 24° WER). Il résulte de l'article 806 C. jud. et de la jurisprudence de la Cour de Justice que...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Le dernier volet de la loi, qui n’était pas encore entré en vigueur, concernait les clauses abusives. C’est désormais chose faite, puis...Article : texte imprimé
2021"Dans le cadre d'une convention de courtage immobilier, les commettants qui violent une clause d'exclusivité en vendant le bien sans le concours de l'agent manquent à une obligation contractuelle de ne pas faire. La disparition de l'objet du contrat entraîne sa dissolution. La clause pénale dans le contrat d'intermédiation immobil...Article : texte imprimé
Jean-Ferdinand Puyraimond, Auteur | 2020"La présente contribution porte sur la notion générale de clause abusive dans les contrats conclus entre entreprises (B2B), telle qu’introduite par la loi du 4 avril 2019 "modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du m...