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2024"L'article 47bis du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'à l'audition réalisée par les autorités judiciaires et policières. Cette disposition est étrangère aux éventuels aveux et autres déclarations consentis devant un témoin qui les rapporte auxdites autorités. Pour qu'une juridiction de jugement ordonne l'internement d'une personne en vertu de l'article ...
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2022Selon la jurisprudence « Salduz » de la Cour européenne des droits de l'homme, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (Cour ...
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Maarten Colette, Auteur | 2022L'auteur examine l'interprétation dominante de la jurisprudence Salduz en Belgique et en propose une conception alternative. Il démontre d'abord pourquoi le droit à l'assistance d'un avocat pendant l'interrogatoire est une innovation par rapport à l'article 6 CEDH en se basant sur les deux fondements de Salduz: l'interdiction de coercition abusive...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)
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2021L'article 47bis du Code d'instruction criminelle a été modifié par la loi «Salduz» et prévoit les droits d'une personne auditionnée, qu'elle soit privée de liberté ou non. Cette loi n'a pas modifié le C.I.R. 1992. Un contrôle sur place du contribuable concerne une autre situation qu'une audition p?...
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Céline Noirhomme, Auteur | 2013
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Delphine Paci, Auteur ; Pierre-Arnaud Perrouty, Auteur | 2012" Aout 2011 : début de l'ère Salduz. Mais depuis son avènement, Salduz erre. Faute de budget et de volonté politique de mettre ce texte fondamental en œuvre, les droits du justiciable sont insuffisamment garantis en cas d'arrestation. Dommage pour les nombreux manifestants qui se font désormais arrêter préventivement par la police,...
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Christian De Valkeneer, Auteur | 2011
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Antoine Leroy, Auteur | 2011
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Damien Vandermeersch, Auteur | 2011
