Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (97)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2019En ce qu'il ne prévoit pas, lorsque le procureur du Roi fait appel d'un jugement contradictoire entre le vingtième et le trentième jour du délai d'appel, un même délai supplémentaire pour le prévenu, l' article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l' article 204 du même Cod...![]()
Article : texte imprimé
Denis Fosselard, Auteur | 2019"Le principe du délai raisonnable est un principe général du droit de l'Union, réaffirmé dans les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le juge de l'Union a souligné que ce principe doit être respecté tant par l'administration européenne (dans l'ensemble de ses activité...![]()
Article : texte imprimé
Isabelle Lutte, Auteur | 2017![]()
Article : texte imprimé
Hervé Deckers, Auteur | 2017![]()
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2016"Lorsqu'en matière d'impôts sur les revenus, l'Administration veut accomplir des actes d'investigation après l'expiration du délai d'investigation normal, elle doit notifier préalablement au contribuable les indices de fraude fiscale qui les justifient. Selon la Cour de cassation, un d&...![]()
Article : texte imprimé
![]()
Article : texte imprimé
Xavier Vlieghe, Auteur | 2014La présente contribution a pour objet d'analyser la problématique de la computation des délais dans la loi du 3 juillet 1978 au travers de divers articles de celle-ci qui imposent dans le cadre de leur invocation le respect de délais sans préciser systématiquement la manière dont ils doivent être calculés. N...![]()
Article : texte imprimé
Jean de Codt, Auteur | 2011