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Article : texte imprimé
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2024"Lorsque l'envoi d'avertissements-extraits de rôle par la commune se fait par la poste et en supposant même que l'envoi est parti des bureaux de la commune, il n'est pas encore prouvé que l'avertissement-extrait de rôle en question a effectivement été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire...Article : texte imprimé
2024"1. L'article 446ter du Code judiciaire (CJ) relatif à la taxation et à la réduction éventuelle des honoraires d'un avocat continue de s'appliquer à l'avocat qui a été omis du tableau de l'ordre des avocats si la contestation concerne un état d'honoraires portant sur des prestations fournies en tant qu'avo...Article : texte imprimé
2024Les contribuables ont fait l’objet de cotisations à l’impôt des personnes physiques établies d’office pour les exercices d’imposition 2010 à 2016, à la suite d’investigations menées par l’administration en 2016. Pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016, les investigations menées par l’administration, en particulier auprès...Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article XX.108, § 3, quatrième alinéa du WER, le délai pour interjeter appel du jugement de faillite ou de tout jugement fixant le délai de cessation des paiements est de quinze jours à compter de la notification visée à l'article XX. 107. 2. L'historique législatif montre que cette disposition législative reprend l'...Article : texte imprimé
2023"Un legs à charge de l'utiliser endéans un certain délai pour la création d'un refuge pour animaux est frappé de caducité si le légataire n'exécute pas la charge dans le délai imparti." (Extrait de RW 2023-2024/16)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"En vertu de l’article 1051, al. 1 er , du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la notification de jugement faite conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Si les modalités d’application du délai d’imposition de cinq ans prévues à l’article 354, alinéa 2, C.I.R. 1992 sont remplies, l’imposition établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus soustraits dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et non la tot...Article : texte imprimé
2023"Un pourvoi formé contre une décision avant dire droit d'un jugement interlocutoire doit être introduit avant l'expiration du délai d'introduction du pourvoi contre le jugement définitif. Il en va de même pour un pourvoi formé contre une décision définitive du jugement interlocutoire, à moins que, du fait de la sign...Article : texte imprimé
2023"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la li...