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2023"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la li...Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"La décision du conseil communal portant désignation d'un directeur général statutaire ne devait pas être signifiée. Le délai pour introduire un recours en annulation a commencé à courir à partir de sa connaissance suffisante. La simple publication, conformément à l'article 285, § 1er, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administrati...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement intéressante." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1. La qualification d'une obligation de confidentialité sans limitation de durée expresse d'obligation à durée indéterminée est contraire à l'article 1157 de l'ancien code civil, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'intention commune des parties se soit engagée à secret qui peut être résilié à tout moment veulent se connecter. ...Article : texte imprimé
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2023L'envoi d'une requête d'appel au greffe par la poste se fait aux risques et périls de l'appelant, qui ne peut invoquer la force majeure s'il n'a pas veillé lui-même à la réalité du dépôt. Lorsque la requête est adressée par courrier recommandé au greffe de la juridiction d'appel, e...Article : texte imprimé
2023"La requête civile n'est pas ouverte pour les causes ou raisons dont la partie avait ou pouvait avoir connaissance avant le délai de six mois à partir de la date de la prétendue découverte. La connaissance de la cause de requête civile peut exister dans le chef d'un mandatai...Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2023"L'affaire concerne le délai de trois ans dont le droit danois assortissait en 2016 l'exercice par le requérant de son droit au regroupement familial, parce que celui-ci relevait du statut de protection temporaire. La Cour juge en particulier que, compte tenu de l'absence d'appréciation individualisée cas du requérant et d...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...