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2022"1. La subrogation de l'organisme assureur a lieu au moment de son décaissement, et ce, jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements séparés, la subrogation de l'organisme assureur opère à l'égard de chaque paiement séparément. 2. L'interruption de la prescription par celui qui se fait subroger dans ses droits n'in...Article : texte imprimé
2022"1. Bien que le suivi d'appel du ministère public régi par l'article 203, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle soit un appel autonome dont la recevabilité ne dépend en principe pas de la recevabilité de l'appel du prévenu, le ministère public ne dispose cependant pas d'un tel suivi d'appel si l'a...Article : texte imprimé
2022"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai. En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...Article : texte imprimé
2022L'administration peut accomplir les actes d'investigation prévus par le CIR92 pendant le délai supplémentaire prévu à l'article 333, alinéa 3 CIR92 pour autant qu'elle ait préalablement notifié au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période cons...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre d'un appel introduit en date du 14/09/2020 contre un jugement rendu le 20/02/2020 par le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons et Tournai, et signifié le 11/05/2020, la Cour d'appel de Mons n'a pas retenu l'argument de l'appelant selon lequel il y a lieu, malgré la tardiveté...Article : texte imprimé
2022Le fait que l'administration ait eu connaissance de la comptabilisation des intérêts au compte-courant de l'administrateur-délégué suite au dépôt de la déclaration fiscale à l'impôt des sociétés ne signifie pas, selon la cour, que l'administration savait également qu'aucune déclaration au PM n'avait été introduite et qu'aucun PM n'...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 28 octobre 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action civile de l’auditeur du travail intentée sur la base de l’article 138bis, § 2, du Code judiciaire (ci-après, «C. jud.»)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Peter Genicot, Auteur | 2022"La travailleuse souhaite entendre dire pour droit que les CDD conclus entre elle et son employeur étaient constitutifs d’un CDI et, de ce fait, condamner son employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Depuis le 1 er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est fixé à 4 mois suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire. Cela correspond en général à l’arrêt rendu par la plus haute juridiction du pays e...Article : texte imprimé
2022Il ne résulte ni de l'article 187 du Code d'instruction criminelle ni d'aucune autre disposition légale que les délais de quinze jours que cette disposition prévoit ne prennent pas cours lorsque la signification a été faite au procureur du Roi en application de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, en rai...