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Documents disponibles dans cette catégorie (97)
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2022Seule la date du cachet postal fait foi de l'envoi recommandé. Que l'employeur recoure à un service de collecte de courrier proposé et organisé par les services BPOST ne le dispense pas de son obligation de procéder à la notification du motif grave par la voie recommandée dans les...![]()
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2022"Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, la détermination du moment auquel le congé est donné impose d'avoir égard à la date d'expédition du courrier, et non au jour où le destinataire en prend connaissance. Le point de départ du délai de prescription coïncide donc ave...![]()
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2021"En ce qui concerne les actions en paiement d'indemnités, le délai de prescription visé à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 doit être considéré comme un délai de recours au sens de l'article 14, alinéa 1er, 3o, de la Charte de l'assuré social, de sorte que la décision d'octr...![]()
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2021"1. La décision de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte juridique administratif. 2. De l'art. 167, premier, deuxième et troisième alinéas de l'ancien Code civil néerlandais, il s'ensuit que si l'officier de l'état civil n'a pas encore pris de décision définitive dans le délai qu'il a ...![]()
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2021Il ne résulte ni de l'article 187 du Code d'instruction criminelle ni d'aucune autre disposition légale que les délais de quinze jours que cette disposition prévoit ne prennent pas cours lorsque la signification a été faite au procureur du Roi en application de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, en rai...![]()
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2021"1. Si le contrat de transport routier stipule que les prestations sont réglées hebdomadairement, que les factures sont livrées avec les lettres de voiture et que les factures sont payées après un délai maximum de 2 semaines, une protestation après respectivement 6 et 10 semaines est tardive et les factures prévoient preuve de...![]()
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2021Le jugement du Tribunal de première instance de Liège, contre lequel l'administration a introduit un recours en appel, a été signifié aux bureaux du conseiller général directeur du Centre P.M.E. de Liège. L'Etat belge soutient que cette signification est irrégulière de sorte que son appel n'est pa...![]()
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2021"L'interdiction faite au tribunal d'infliger à l'accusé une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment de la commission de l'infraction ne s'applique qu'aux peines effectives. Les mesures de sécurité, en revanche, s'appliquent aux situations juridiques existantes dès leur entrée en vigueur. C'est le cas de l'obligat...![]()
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2021Une décision ne passe pas en force de chose jugée tant qu'elle demeure susceptible d'opposition ou d'appel. L'article XX.108, § 3, alinéa 4, du Code de droit économique dispose que le délai pour former appel du jugement est de 15 jours à compter de la publication au Moniteur belge. La circonstance que le jug...