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Documents disponibles dans cette catégorie (97)
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2021En vertu de l'article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, les investigations peuvent être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans après l'expiration du délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et...![]()
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2021"Lorsque l'employeur invoque un fait répétitif ou un fait dont la gravité résulte de faits survenus antérieurement, le dernier fait fautif doit s'être produit au cours des trois jours ouvrables précédant le licenciement. Ce fait fautif ne doit pas nécessairement être grave en lui-même. Son caractère gravement fautif pe...![]()
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Claire Buggenhoudt, Auteur | 2021![]()
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2021"Durant la première vague de la pandémie de Covid-19, le Gouvernement wallon a pris, sur la base de ses pouvoirs implicites supposés (art. 10 LSRI), un arrêté portant suspension temporaire du délai de recours auprès du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a jugé que le Gouvernement...![]()
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2021"L'appelant qui dépose un acte d'appel qui contrevient à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peut y remédier en déposant un nouvel acte en cours d'appel. Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 qu'un acte d'appel qui contrevient...![]()
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20211. L’action en contestation de la paternité présumée du mari de la mère de l’enfant est, aux termes de l’article 318, § 1er, du Code civil, réservée aux seules per-sonnes énumérées par la loi. Les personnes non visées n’ont pas intérêt et qualité pour intervenir et...![]()
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2021Il ne peut être reproché aux parties demanderesses de ne pas avoir introduit leur recours contre la décision de refus de l’officier de l’état civil d’acter la reconnaissance en date du 24 décembre 2019 dans un délai d’un mois à dater de cette décision dès lor...![]()
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2021"Bien que l'art. 833 Ger.W. n'impose pas de délai exprès pour introduire une contestation fondée sur un motif apparu postérieurement à la réouverture du débat, ressort tant de la lettre que de l'esprit de cette disposition légale et des délais bien définis pour la procédure de récusati...![]()
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2021"La notification d'un pli judiciaire doit, en principe, être faite à la personne du destinataire. Lorsque la notification ne peut être faite à personne, il convient de procéder à une notification à domicile. Le délai d'appel prend cours le premier jour qui suit celui où le pli judiciai...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...