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Documents disponibles dans cette catégorie (97)
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2021"La déclaration de recevabilité d'un appel dans un arrêt interlocutoire n'empêche pas le juge pénal d'encore prononcer sa déchéance s'il s'avère qu'il n'est pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 204 du Code d'instruction criminelle (CIC) qui prévoit la déchéance de l'appel s'il n'est pas procédé dans ...![]()
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Jérémie Lempereur, Auteur | 2021Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 30 septembre la plupart des mesures socioéconomiques de soutien aux travailleurs et entreprises. (extrait de Trends-tendances, 21/2021, p.7)![]()
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Amandine Lorge, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur | 2021![]()
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2021"L'accusation, de faire « honte à la justice », proférée par le conseil d'une des parties à l'encontre de l'expert peut amener l'auxiliaire de justice à considérer qu'il n'est pas en mesure de poursuivre sa mission de façon sereine et impartiale et, par conséquent à demander au juge de mettre ...![]()
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2021"Une instance nationale ne peut examiner la violation du droit à l'instruction du bien-fondé de poursuites pénales dans un délai raisonnable que pour autant que cette instance puisse prendre connaissance de ces poursuites. Tel n'est pas le cas de l'autorité judiciaire d'exécution qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt eu...![]()
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2021"Une réclamation du salarié contre le Fonds de Clôture, qui refuse d'intervenir pour payer l'indemnité de clôture et l'indemnité due aux salariés en raison de l'insolvabilité de l'employeur, se prescrit un an à compter du jour où le dossier du salarié est complet et le Le fonds de c...![]()
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2021"Fin 2020, de nombreux textes légaux ont été publiés en matière fiscale. L'un de ceux-ci portait sur la prolongation de la durée d'utilisation des chèques-repas, écochèques, chèques sport et chèques culture." (Extrait de Comptabilité Créative n°5/2021)![]()
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2021"Même lorsque le litige est indivisible, l'affaire est légalement portée en appel lorsque l'appel contre chacune des parties en première instance est introduit dans le délai d'appel applicable à chacune de ces parties, en tenant compte du délai d'appel fixé par chacune des qu’ils aient ou non le j...![]()
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Claudia Van Severen, Auteur | 2021![]()
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