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Article : site web ou document numérique
2024Il ressort de la combinaison des articles 69 et 83 du Code pénal social qu'une sanction limitée à une déclaration de culpabilité ne peut, dans le cadre d'une poursuite administrative, être infligée à l'auteur d'une infraction qu'en cas de dépassement du délai raisonnable. En confirmant la déclaration de culpabilité sans c...
Article : texte imprimé
2023"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)
Article : texte imprimé
2022"1. L'infraction d'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, inscrite à l'article 322 du Code pénal (CP), existe par le seul fait de l'organisation de la bande. Les articles 323 et 324 CP font ensuite, quant à l'incrimination, une distinction entre, d'une part, les provocateurs de cette association, les ...
