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2024Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté frança...Article : texte imprimé
2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : site web ou document numérique
20241. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est applicable à l'action d'intérêt collectif tendant à la cessation d'une discrimination sur la base du sexe exercée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'article 7 de la loi genre, qui...Article : site web ou document numérique
20241. Pour qualifier la relation de travail en cas de recours à une plateforme numérique, il faut en premier lieu vérifier si les conditions d'application du régime de l'économie collaborative mis en place par la loi-programme du 1er juillet 2016 (dite « loi De Croo ») sont réunies pour pouvoir bénéficier du régim...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 C’est une fois que l’employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l’employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C’est à partir de ce moment-là...Article : texte imprimé
2024La personne handicapée a droit aux allocations dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, avec effet au premier jour suivant sa demande, et non à partir du 1er août 2020, date suivant l’arrêt n° 103/2020 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2020, et même si la loi du 20 décembre 20...Article : texte imprimé
2024Le chômeur a l'obligation de déclarer tout événement modificatif dans sa situation personnelle ou familiale de nature à influencer le droit ou le montant des allocations de chômage, sauf lorsque l'ONEm demande directement ces données en vertu de l'article 134bis. L'obligation de collecte indirecte des données à laquelle sont ...Article : texte imprimé
20241. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la s...