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2025"Il suit du texte de l'article 357, 5° CIR92 qu'après l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2:143 CSA, aucune cotisation subsidiaire ne peut plus être établie dans le chef du liquidateur qui, à ce moment, n'est plus un contribuable assimilé." (Extrait de RW 2025-2026/13)
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Au cours des derniers mois, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur plusieurs aspects de la procédure de la cotisation subsidiaire. Un arrêt retient particulièrement l'attention dans la mesure où la Cour y revient - sans toutefois le mentionner dans l'arrêt lui-même - sur une pos...
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2025La contestation porte sur les cotisations subsidiaires qui ont été soumises à la Cour en application de l’article 356 du C.I.R 1992. Le contribuable (seul appelant) soutient que ces cotisations ne peuvent être déclarées valables et recouvrables en son nom car elles n’ont pas été valablement soum...
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2025"La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive." (Extrait de RGCF 2025/3)
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2025Lorsqu'une cotisation subsidiaire soumise au juge est fondée sur une base juridique précise, mais que l'administration invoque une autre base juridique à titre subsidiaire, le juge doit, lorsqu'il rejette la qualification invoquée à titre principal, vérifier si la cotisation subsidiaire est légalement justifiée selon la base juridique subsidiaire. S'il c...
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2025Aux termes de l’article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges; ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause; le tout à peine de nullité. Il ne résulte pas de cette disposition que, lorsque la juridicti...
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2025"Le litige porte sur la demande de validation de cotisations subsidiaires (pour immeubles inoccupés et négligés), que la ville de Malines a soumises à la Cour. Dans son arrêt interlocutoire, la Cour a annulé les cotisations originaires parce qu’elles avaient été établies (contrairement à l’article 3, § 2, du règlement-taxe a...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024
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2024"Une cotisation subsidiaire présentée par l’administration fiscale retient un bénéfice dissimulé (à soumettre à la cotisation distincte sur les «commissions secrètes»), alors que la taxation annulée avait été établie sur la base du bénéfice minimum forfaitaire de 19 000 euros (visé à l’art. 342, § 3, du C.I.R. 1992). Dans s...
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2024"Si l’article 356, C.I.R. 92 autorise l’administration à purger le vice de procédure sanctionné par l’annulation de la cotisation soumise au juge, sans devoir recommencer la procédure à zéro, en enrôlant une nouvelle cotisation et en la soumettant à l’appréciation du tribunal, cette possibilité n?...
