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Article : texte imprimé
2026"Le contribuable soutient tout d'abord que la cotisation subsidiaire déposée au greffe le 17 mai 2022 doit être considérée comme n'ayant pas été déposée/présentée au tribunal, car elle n'a pas été reprise dans l'inventaire du dossier fiscal. La Cour souligne que l'inventaire constitue la preuve de la communication d...
Article : texte imprimé
2026"Les impôts sont d'ordre public. Par conséquent, le juge doit lui-même, tant en fait qu'en droit, se prononcer sur l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. Il n'est pas lié par les motifs juridiques sur lesquels l'administration s'est fondée pour ?...
Article : texte imprimé
2026"Les contribuables ont introduit le 25 janvier 2016 une réclamation contre une cotisation enrôlée dans leur chef à l'impôt des personnes physiques Le 16 août 2016, le fisc a statué sur cette réclamation en adoptant une décision d'annulation de la cotisation. Le même jour, les contribuables ont contesté la cotisation initiale par u...
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2025"Il suit du texte de l'article 357, 5° CIR92 qu'après l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2:143 CSA, aucune cotisation subsidiaire ne peut plus être établie dans le chef du liquidateur qui, à ce moment, n'est plus un contribuable assimilé." (Extrait de RW 2025-2026/13)
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2025"Au cours des derniers mois, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur plusieurs aspects de la procédure de la cotisation subsidiaire. Un arrêt retient particulièrement l'attention dans la mesure où la Cour y revient - sans toutefois le mentionner dans l'arrêt lui-même - sur une pos...
Article : texte imprimé
2025La contestation porte sur les cotisations subsidiaires qui ont été soumises à la Cour en application de l’article 356 du C.I.R 1992. Le contribuable (seul appelant) soutient que ces cotisations ne peuvent être déclarées valables et recouvrables en son nom car elles n’ont pas été valablement soum...
Article : texte imprimé
2025"La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive." (Extrait de RGCF 2025/3)
Article : site web ou document numérique
2025Lorsqu'une cotisation subsidiaire soumise au juge est fondée sur une base juridique précise, mais que l'administration invoque une autre base juridique à titre subsidiaire, le juge doit, lorsqu'il rejette la qualification invoquée à titre principal, vérifier si la cotisation subsidiaire est légalement justifiée selon la base juridique subsidiaire. S'il c...
Article : texte imprimé
2025Aux termes de l’article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges; ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause; le tout à peine de nullité. Il ne résulte pas de cette disposition que, lorsque la juridicti...
Article : texte imprimé
2025"Le litige porte sur la demande de validation de cotisations subsidiaires (pour immeubles inoccupés et négligés), que la ville de Malines a soumises à la Cour. Dans son arrêt interlocutoire, la Cour a annulé les cotisations originaires parce qu’elles avaient été établies (contrairement à l’article 3, § 2, du règlement-taxe a...
