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Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024
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2024"Une cotisation subsidiaire présentée par l’administration fiscale retient un bénéfice dissimulé (à soumettre à la cotisation distincte sur les «commissions secrètes»), alors que la taxation annulée avait été établie sur la base du bénéfice minimum forfaitaire de 19 000 euros (visé à l’art. 342, § 3, du C.I.R. 1992). Dans s...
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2024"Si l’article 356, C.I.R. 92 autorise l’administration à purger le vice de procédure sanctionné par l’annulation de la cotisation soumise au juge, sans devoir recommencer la procédure à zéro, en enrôlant une nouvelle cotisation et en la soumettant à l’appréciation du tribunal, cette possibilité n?...
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2024En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, lorsqu’une décision du conseiller général de l’administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui fait l’objet d’un recours en justice, et que le juge pro...
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2024Sommaire 1 Si l’Etat ne présente aucune cotisation subsidiaire à l’approbation du juge de première instance au motif qu’il ne peut être d’accord avec la nullité de l’imposition, il a alors l’intérêt et la qualité requise pour former, dans le délai imposé pa...
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2024La cotisation primitive a été annulée par le tribunal de première instance en raison de la violation de l’article 346 du C.I.R. 1992, l’administration ayant rectifié le montant d’indemnités de maladie-invalidité sans que cette modification n’apparaisse dans l’avis de rectification. L’administration ne doi...
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2024L’article 356, dernier alinéa, du C.I.R. 1992 prévoit que lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d’un redevable assimilé conformément à l’article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. Cette disposition vise uniquement à g...
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2023Aucune disposition légale n’exclut l’application de l’article 354 alinéa 1er, CIR 92 - soit l’établissement de l’impôt pendant trois ans à partir du 1° janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû - lorsque l’une des trois hypothèse...
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2023Le litige porte sur des revenus mobiliers provenant de la concession d’une marque, qui ont été requalifiés par l’administration en tant que revenus professionnels par application de l’article 37 du C.I.R. 1992. Dans un premier arrêt intermédiaire du 22 septembre 2020, la Cour a jugé que les revenus av...
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2023Dans le cadre de la cotisation initialement établie à l’impôt des sociétés, l’administration avait taxé intégralement le solde du compte 4000000 «clients» (429 793,45 euros) au titre de surestimation du passif par application de l’article 24, alinéa 1er, 4°, du C.I.R. 1992. Par un jugement intermédiaire, le tribunal de première...
