Titre : | A quoi sert une fondation privée? : une proposition pour modifier le régime (2013) |
Auteurs : | Gilles Quoistiaux, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (2013, N°4-, 24 janvier 2013) |
Article en page(s) : | P.38-40 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Entreprise ; Entreprise familiale ; Fondation (droit) ; Fondation privée ; Succession (droit) |
Résumé : | Cette structure particulière, d’un usage relativement restreint en Belgique, remplit plusieurs missions utiles. Mais la fondation privée créée pour planifier une succession fait débat. Autorisée par l’administration fiscale, elle est aujourd’hui menacée. (Extrait de Trends-Tendances, N°04, 24 janvier 2013, p.38) |