Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"L'affaire concernait des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail formulées par la requérante, femme de ménage dans une gare, à la suite d'une plainte déposée par elle contre le directeur de la gare qu'elle accusait d'avoir tenté à plusieurs reprises de la contraindre à avoir des...
Article : texte imprimé
2023"Les articles 71 à 73 du Code d'instruction criminelle n'étant ni prescrits à peine de nullité ni substantiels, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition de témoins et peut aussi la confier à la police, auquel cas les articles 71 à 73 ne sont pas applicables." (Extrait de RW 2022-2023/26)
Article : texte imprimé
2021"Puisque les articles 71 à 73 Sv. ne sont pas prescrites à peine de nullité et ne sont pas non plus substantielles, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition des témoins. Le juge d'instruction peut également confier l'interrogatoire des témoins à la police. Dans ce cas, les ar...
Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, l'article 204 du Code d'instruction criminelle ne viole pas l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'...
Article : texte imprimé
2020"L'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire est applicable en matière pénale, de sorte que n'est pas recevable un appel interjeté contre un jugement avant dire droit ayant rejeté une demande de procéder à une enquête sociale." (Extrait de RABG 2020/8)
Article : texte imprimé
2020"Le droit de ne pas s'auto-incriminer et la présomption d'innocence ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d'autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité garanti par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondament...
Article : texte imprimé
2020"Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la détermination d'un accusé de garder le silence et ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en ...
Article : texte imprimé
Adrien Masset, Auteur | 2000
