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Documents disponibles dans cette catégorie (183)
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2023"L'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...![]()
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Wannes Vandenbussche, Auteur | 2023![]()
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Florence D'Ath, Auteur | 2023"Tout individu qui en fait la demande a le droit d'obtenir de la part du responsable du traitement des informations sur l'identité concrète des destinataires de ses données à caractère personnel. Un responsable du traitement ne peut donc se contenter de fournir des informations génériques sur les catégories...![]()
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Helena De Coninck, Auteur ; Samuel Vanthienen, Auteur | 2023"A l'occasion de visites sur place, l'Administration demande régulièrement une copie intégrale des données numériques du contribuable, en ce compris une copie des messageries des administrateurs et des travailleurs. Le contribuable ayant en l'espèce refusé d'accéder à la demande de l'ISI d'obtenir pareilles copies, l'ISI a saisi le tribu...![]()
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Franck Dumortier, Auteur ; Catherine Forget, Auteur | 2023"L'année 2022 fût marquée par le lancement du processus visant l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis et par le renforcement des compétences attribuées à Europol. La Cour de justice s'est penchée sur des problématiques, telles que les principes applicables à une base de d...![]()
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Flora Dellinger, Auteur ; Raphaël Braud, Auteur ; Angélique Loesch, Auteur | 2023"L'essor récent de l'apprentissage machine dans l'industrie a révélé un impensé dans l'élaboration de modèles d'IA, à savoir l'ingénierie des données et leur qualité. Les modèles d'IA étant entraînés à partir de bases de données et de connaissances, les industriels ne peuvent faire l'impasse sur l'acquisition de t...![]()
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"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...![]()
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Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...![]()
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2022"La circonstance que la Cour des marchés a jugé irrecevable le recours de la partie requérante contre la décision de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données parce qu'elle n'était pas partie au litige devant la chambre contentieuse, n'a pas pour conséquence que le Conseil d'Etat devien...