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Documents disponibles dans cette catégorie (183)
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a confirmé que les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel." (Extrait de l'article)![]()
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Henk Verstraete, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 24 février 2022 sur une question préjudicielle relative à la relation entre les pouvoirs d'enquête du fisc et la législation européenne relative à la protection des données (affaire C-175/20). Selon la Cour, le fisc doit, lui aussi, respecter les règles r...![]()
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2022"Les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques violent l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie...![]()
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Liesa Keunen, Auteur | 2022![]()
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Franklin Dehousse, Auteur | 2022Accusée de non-transparence, l'Autorité de protection des données a aussi vu sa gestion mise en cause dans un rapport accablant de la Cour des comptes. Pourtant, le dossier n'a toujours pas été rendu public par le Parlement. Un huis clos qui interpelle. (Extrait du Vif, 3689, p.42)![]()
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Jean-Marc Binon, Auteur | 2022Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a jeté un éclairage neuf sur les relations complexes et sensibles qu'entretient cette thématique avec les assurances de personnes et sur les dispositions de droit belge visant à concilier les intérêts des assureurs à une transparence suffisante de la rel...![]()
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Patrick Bertholet, Auteur | 2022"Discrètes et puissantes, les applications de coffres-forts numériques garantissent la confidentialité de nos données sensibles - photos, vidéos ou documents secrets." (Extrait de 01Net n°969)![]()
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Lorraine Maisnier-Boché, Auteur | 2022"L'administration publique est en principe soumise à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel similaires à celles applicables au secteur privé. Malgré cette apparente communauté de régime, les spécificités de l'action de l'administration sont toutefois prises en compte tant par le législateur europée...![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 2 février 2022, la chambre contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (ci-après, « APD ») a infligé une amende de 250.000 EUR à l’Interactive Advertising Bureau Europe (ci-après, « IAB Europe ») pour plusieurs infractions au RGPD, à la suite d’une enquête sur le Transparency & Consent Framework élaboré par IAB...![]()
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Jean-Emmanuel Barthelemy, Auteur | 2022"La directive « Lanceurs d'alerte » s'applique aux cabinets d'avocats et contient des obligations structurelles que les États devaient transposer pour le 17 décembre 2021, notamment la mise en place de canaux de signalement et l'organisation d'un suivi. Même si la directive n'entend pas affecter les règles applicables au respect du secret professionnel,...