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Indemnité d'éviction |
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Frédérique Gillet, Auteur | 2021"La loi du 22 décembre 2022 portant protection des conseillers en prévention protège le conseiller en prévention en cas de rupture de contrat de travail ainsi qu'en cas d'écartement de sa fonction de conseiller. En cas de congé ou en cas d'écartement, une procédure préalable doit être respectée,son non-respect ent...Article : texte imprimé
Jascha Kolesnyk, Auteur | 2018"Une clause de non-concurrence non valable dans le contrat de travail d'un représentant de commerce affecte-t-elle la présomption de l'apport de clientèle ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Toon Gabriëls, Auteur | 2017"Un travailleur ne pourra être considéré comme un représentant de commerce que s'il apporte la preuve que les visites aux clients constituent sa tâche principale et que ces visites sont axées sur la négociation et la conclusion ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Un représentant de commerce licencié a droit à une indemnité dite "d'éviction". Cette indemnité est liée à la valeur de la clientèle qu'il a apportée durant sa période d'occupation. Cette affaire porte ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013L'article 20 de la loi relative au contrat d'agence commerciale stipule que, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2011"Dans un arrêt du 27 avril 2011, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître d'une demande d'indemnité d'éviction qui était formulée par une travailleuse. Elle devait, en conséquence, apporter la preuve tout d'abord de sa qualité de représentant de commerce." (Extrait)