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Article : texte imprimé
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2025"La mesure dans laquelle il y a violation du délai raisonnable au sens des articles 6 CEDH, 6 TFUE et 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne peut être jugée par une instance nationale que lorsque cette même instance peut aussi connaître de la procédure dans ...
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2025"En vertu de l'article 90, 1. de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté, la base d'imposition de la TVA est réduite, dans des conditions à déterminer par les Etats membres, en cas de non-paiement total ou partiel. L'article 90, 2. de la directive 2006...
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Miriam Schuler, Auteur ; Thomas Verellen, Auteur | 2025"Limiter l'adhésion aux partis politiques aux seuls citoyens d'un État membre constitue une discrimination au sens de l'article 22 TFUE à l'égard des citoyens mobiles de l'UE dans l'exercice de leur droit d'éligibilité aux élections européennes et municipales. Bien que l'organisation de la vie politique nationale fasse partie de l'identité n...
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2024"1) L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être int...
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2024"L'article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéf...
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2024"L'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l'article 4, paragraph...
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2024"Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation d'un État membre qui prévoit, de manière générale, l'application de son droit national aux actes de gestion d'une société établie dans un autre État membre mais exerçant la partie principale de ses act...
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2024"L'affaire concerne le refus opposé à la demande des requérants d'obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie administrés par les Forces démocratiques syriennes (FDS). Devant la Cour, ils se plaignaient que ce refus expose...
