Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (10)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. L'irrecevabilité de la demande initiale n'...![]()
Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur | 2022![]()
Article : texte imprimé
2022"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée. Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pé...![]()
Article : texte imprimé
2021Dès lors que la requérante n'a pas elle-même été déclarée en faillite, mais seulement la société à responsabilité limitée dont elle était la gérante, il n'y a pas lieu d'attendre la clôture de celle-ci pour organiser le règlement collectif de dettes.![]()
Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La notion de « commerçant » mentionnée à l’article 1675/2 du Code judiciaire s’apprécie au moment de la demande en admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes. Lorsque, au moment de l’introduction de la demande, l’article 254 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du d...![]()
Article : texte imprimé
2021La procédure de règlement collectif de dettes n'est pas un moyen d'échapper à ses responsabilités. Organise son insolvabilité le requérant qui, quelques mois avant le dépôt de la requête en règlement collectif de dettes, modifie avec son épouse leur régime matrimonial de manière à ce qu'ils se trou...![]()
Article : texte imprimé
2019La notion de « commerçant » mentionnée à l'article 1675/2 du Code judiciaire s'apprécie au moment de la demande en admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes. Lorsque, au moment de l'introduction de la demande, l'article 254 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises était en vi...![]()
Article : texte imprimé
2019Un gérant de société, ayant le statut d'indépendant, répond à la définition de l'entreprise de l'article 1.1.1° (a) du Code de droit économique. Dès lors, il a bien accès en cas d'insolvabilité à la procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire mais ne peut bénéficier de la procédure en rè...![]()
Article : texte imprimé
Ségolène Barbou des Places, Auteur | 2018"L'évaluateur de la crédibilité de l'orientation sexuelle alléguée d'un demandeur d'asile peut recourir à l'expertise s'il ne fonde pas sa décision sur la seule expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Le droit de ...![]()
Article : texte imprimé