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Article : texte imprimé
2026En vertu de l’article 1674 de l’ancien Code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. L’article 1676 de l’ancien Code civil, qui dispose que la dem...
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2025"Dans une convention d'options croisées de vente et d'achat d'un immeuble, la vente n'intervient jamais si aucune des parties ne lève l'option qui lui était consentie. Selon les dispositions contractuelles en cause, la condition suspensive d'obtention d'un permis d'urbanisme est réputée réalisée lorsque l'acquéreur n'a pas informé le ve...
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Erik Brams, Auteur ; Thomas Van Beveren, Auteur | 2025La vente de nouvelles habitations est assez souvent l'objet de constructions créatives afin d'optimaliser la charge fiscale, et en particulier l'application du taux normal de TVA de 21 %. Une méthode classique utilisée est la structure scindée : la quote-part terrain est vendue par une autre entreprise que la quote-part construction. De ce...
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Clément Boileau, Auteur | 2025Les banques sont de plus en plus attentives aux performances énergétiques des bâtiments. tout bon pour les acquéreurs. (extrait du Vif, 46/2025, p.26)
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2025En vertu de l’article 1674 de l’ancien Code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. L’article 1676 de l’ancien Code civil, qui dispose que la dem...
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2025La résolution est une sanction de l’inexécution des obligations contractuelles qui suppose un contrat synallagmatique, une mise en demeure, une inexécution imputable au débiteur et suffisamment grave. L’existence d’une infraction urbanistique peut constituer un manquement grave justifiant la résolution, lorsque cette infraction ne permet pas au ven...
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Patrick Wéry, Auteur | 20251. Introduction 2. L'arrêt du 23 janvier 2025 3. Des actions aux conditions d'application et aux régimes différents 4. Quid sous l'empire du livre 5 du Code civil ? 5. Quid au regard du futur livre 7 du Code civil ?
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2025Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu...
Article : site web ou document numérique
2025En vertu de l'article 1674 de l'ancien Code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. L'article 1676 de l'ancien Code civil, qui dispose que la demande n'est plus recevable après l'expir...
Article : texte imprimé
2025"L’abus de droit consiste en l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne diligente et prudente ; un tel abus peut également consister en l’utilisation de règles de droit ou d’institutions juridiques contraire...
