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Bernard Garcez, Auteur | 2025"Un arrêté du gouvernement wallon du 23 mai 2024, enfin publié au Moniteur belge le 19 novembre 2024 et entré en vigueur le même jour, complète la partie réglementaire du Code de l'Eau de 2018, notamment en ce qui concerne les règles en matière de travaux et réparations, de police des cours d'eau no...
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Xavier Gillot, Auteur | 2025I. Regards succincts sur la genèse de la taxe II. Assujettissement du secteur public 2.1. La loi 2.2. Arrêt de cassation de 1942 2.3. Consensus presque général III. Fondement légal de la non-application 3.1. Principe 'quasi-constitutionnel' de non-assujettissement 3.2. Confirmation du problème au regard de la base imposable à la taxe 3.3. Confirmation dans le cad...
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France Lambinet, Auteur | 2025"Un arrêté royal du 18 octobre 2024, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, modifie la procédure d'évaluation médical[e] pour déterminer l'aptitude au travail des agents statutaires de la fonction publique" (Extrait de l'article)
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2024"Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Il appartient à celui qui demande la réparation d'un tel dommage d'établir que l'avantage perdu était probable. L'age...
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2024La juridiction du travail qui statue sur une contestation relative au pourcentage d'incapacité permanente dans le cadre de la réglementation sur les accidents du travail dans le secteur public ne peut accorder un pourcentage d'incapacité inférieur à celui qui a été reconnu par le Medex. La décision du Me...
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France Lambinet, Auteur | 2024"Le 26 avril 2024, était publié au Moniteur belge l'arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public, qui entre en vigueur le 1er juin 2024" (Extrait de l'article)
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2024"L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale n'exclut pas la combinaison d...
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Bernard Garcez, Auteur | 2024"Le principe de l'accès aux documents administratifs est posé dans la Constitution dans les termes suivants : "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre une copie" (Extrait de l'article)
