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2024"1. L’évaluation de la responsabilité des fondateurs d’une BV nécessite une évaluation marginale. Il doit être manifeste, dès sa création, que l’entreprise n’avait aucune chance de succès. Des éléments imprévisibles ne jouent pas un rôle. La politique des administrateurs n’est pas non plus de la res...
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2024"Le juge peut juger qu’un accord est valide, de sorte que l’accord puisse être exécuté, sans égard à tout aspect d’homologation d’un accord négocié. Les engagements peuvent prendre la forme d’un accord de règlement réciproque et le juge peut leur donner un titre exécutoire."...
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Toon Moonen, Auteur ; Jonas Riemslagh, Auteur | 2020
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Lucette Defalque, Auteur | 2011
