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Article : texte imprimé
2025"Par « privation de liberté », on entend l'absence du travail sans maintien de la rémunération en raison de l'application d'une mesure de détention, d'incarcération et d'internement, autre que la détention préventive. Une maison de détention est un établissement de petite taille où les condamnés à une peine de 3 ans maxi...
Article : texte imprimé
2025"L'article 32decies, § 1er et § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail doit être interprété comme permettant l'octroi d'une indemnité forfaitaire à la victime d'actes de violence subis lors de l'exécution du travail, même lorsque ces mêmes actes on...
Article : texte imprimé
2025"L'article 1717.4 du Code judiciaire, qui est d'ordre public, tend à empêcher que des parties qui ont un lien avec la Belgique soient privées de la protection juridique que représente la procédure d'annulation. Ces parties ne peuvent ainsi pas renoncer à cette protection juridique avant qu'une sentence arbitrale soit rendue. ...
Article : texte imprimé
2025"En vertu de l'article 1315 de l'ancien Code civil, il appartient à l'assuré de prouver l'existence du sinistre et de démontrer que celui-ci relève de la garantie telle qu'elle découle de la description contractuelle du risque. C'est à l'assureur à prouver l'existence du motif d'exclusion qu'il invoque ou à démon...
Article : site web ou document numérique
2025L'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui limite la protection sociale des bénéficiaires de la protection temporaire à l'aide socia...
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Justine Hubert, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Edition du jeune barreau de Liège | 2025La première partie de cet ouvrage est consacrée à l’insolvabilité, plus précisément à la PRJ privée, aux mandataires de justice visés par le livre XX du Code de droit économique, ainsi qu’à l’impact de l’excusabilité et de l’effacement sur le conjoint d’un ...
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2024"En vertu de l'article 219, alinéa 7 CIR92, l'imposition distincte des « commissions secrètes » « n'est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné ». Cette dispositi...
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2024"Dans le cas présent, les conditions générales de la garantie sont la perte de revenu comme exclusion : « aggravations ou complications des conséquences d’un accident dues aux conditions suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur (...); cette exclusion n’est pas appliquée si vous démontrez que le diagnostic de ces cond...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue...
