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2025L'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui limite la protection sociale des bénéficiaires de la protection temporaire à l'aide socia...
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2024"En vertu de l'article 219, alinéa 7 CIR92, l'imposition distincte des « commissions secrètes » « n'est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné ». Cette dispositi...
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2024"Dans le cas présent, les conditions générales de la garantie sont la perte de revenu comme exclusion : « aggravations ou complications des conséquences d’un accident dues aux conditions suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur (...); cette exclusion n’est pas appliquée si vous démontrez que le diagnostic de ces cond...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024
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2024"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue...
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2023Un sinistre est intentionnellement causé dès lors que l’assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit. La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur...
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2022"La cause d'exclusion « sinistres en rapport avec des placements » au sens des conditions particulières de la police afférentes à la garantie insolvabilité de tiers, telles qu'elles figurent dans le contrat d'assurance protection juridique, n'est pas claire et n'est pas autrement définie dans le contrat d'assurance lui-même. L'assureur, qui suppor...
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2022"L'erreur intentionnelle au sens de l'art. 62, premier alinéa et art. 240 La loi sur les assurances présuppose la volonté de causer un dommage résultant de la création d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage au moment...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Commission des Normes Comptables a publié son avis définitif relatif à la comptabilisation de la démission ou de l'exclusion à charge du patrimoine social dans la société à responsabilité limitée et dans la société coopérative (Avis 2022/02 du 19 janvier 2022 - Démission et exclusion à charge du patrimoine soc...
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2022Ce n'est pas parce que l'assureur avait bien accordé son intervention lors d'un précédent cas manifestement comparable qu'il est tenu à l'avenir d'accorder sa couverture dans le cas d'une exploitation en contradiction avec les conditions contractuelles. Par la destruction de la chose louée, l'article 1722 du Code civil n'entend pas qu'...
