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2024En vertu de l’article 141 de la loi relative aux assurances, le Chapitre 3 du Titre III de la partie 4 de cette loi intitulé « Assurances de la responsabilité » s’applique aux contrats d’assurance qui ont pour objet de garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la surven...
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Sébastien Buron, Auteur | 2022Changement dans les habitudes de déplacement, évolution dans les modes de consommation, montée en puissance de la voiture électrique: les grandes banques, qui cherchent à se rendre moins dépendantes du crédit, ne ménagent pas leurs efforts pour répondre à ces nouvelles tendances sur un marché du leasing automobile en cr...
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2022Le litige porte sur le produit de la vente de l'épave d'un véhicule en leasing qui a été versé par erreur par l'assureur au preneur et non à la société de leasing, propriétaire du véhicule. Des négligences ont été commises par les deux parties (assureur et société de lea...
