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2025Le juge de paix est saisi, sur la base de l'article 490/1 de l'ancien Code civil (ACC), par le directeur de la maison de repos dans laquelle réside une dame ayant donné mandat de protection extrajudiciaire, avec prise d'effet immédiat, à l'une de ses filles. La sœur de la mandataire, seco...
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Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Dans le calcul de la rémunération de l'administrateur des biens d'une personne majeure protégée, il est tenu compte non seulement des revenus des capitaux et des plus-values sur titres effectivement réalisées, mais aussi des plus-values latentes dans un fonds de placement avec variant de capitalisation (art. 497/5 C. civ.) (Cugnon, E...
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Jean-Louis Renchon, Auteur | 2025
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Laura Cohen, Auteur ; Coline Gillard, Auteur | 2025La loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (our une analyse approfondie de cette réforme, voy. L. Cohen et C. Gillard, « La réforme de la loi du 26 juin 1990 relative à la protec...
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2025La demande de l'administrateur d'une personne dont l'état de prodigalité avait été constaté d'entendre substituer à son mandat judiciaire d'assistance un régime de représentation ne peut en l'espèce être accueillie, et la décision prise en première instance par le juge de paix doit dès lors être réformée. ...
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20251. Il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure lorsque l'appel contre la décision du juge de paix ayant ordonné à l'égard d'une jeune fille mineure une mesure de protection judiciaire a été interjeté par la jeune fille. Même si selon une doctrine autorisée ...
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2025Depuis la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, l'absence ou l'insuffisance du certificat médical déposé à l'appui d'une requête en protection judiciaire n'est plus une cause d'irrecevabilité de la demande. C'est donc à tort que le juge de paix a dit irrecevable la re...
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2025Si le tribunal peut comprendre une certaine forme d'agacement dans le chef de la juridiction d'instance car la personne concernée avait sollicité à quatre reprises au cours de seize années une mesure de protection judiciaire et, ensuite, son retrait, il n'en demeure pas moins qu'il est objectivement établi qu'elle pré...
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2025La demande tend à obtenir le droit pour ses deux enfants d'entretenir des relations personnelles chaque dimanche avec leur père qui a été placé sous protection judiciaire et qui vit avec sa seconde épouse, laquelle refusait toute rencontre. L'article 594 du Code judiciaire (CJ), qui définit les compétences du ...
