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2025"Le litige porte sur une taxe communale sur les mâts et pylônes. La contribuable a déclaré cinq mâts et pylônes sur le territoire de la commune. Une taxe a ensuite été établie conformément à la déclaration. Devant la Cour, la contribuable demande que le règlement-taxe soit déclaré inop...
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2025"1. Le principe de légalité en matière pénale, tel qu'il découle de l'article 7 CEDH, de l'article 15 PIDCP et des articles 12 et 14 de la Constitution, exige que le législateur énonce dans des termes suffisamment clairs, précis et offrant une sécurité juridique, quels sont les faits punissables, de sorte que celui q...
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Sébastien Buron, Auteur | 2025Avec la nouvelle directive européenne DAC 8 et l'extension des obligations de déclarations à la BNB? les détenteurs de crypto-actifs seront bientôt nus devant le fisc. Une révolution qui ouvre la voie à davantage de contrôle. (Extrait de Trends-Tendances, 31-32/2025, p.28)
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Baptistin Alaime, Auteur ; Tisha Dujardin, Auteur | 2021Dans le cadre d'un contrôle CRS/FATCA, l'absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus reçus sur ce compte ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l'intention frauduleuse. Sur cette seule base, le délai d'imposition pour fraude fiscale n'est pas applicable. Le tribunal n'a pas s...
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Jacques Malherbe, Auteur | 2020
