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2025Les obligations supportées par le dentiste sont en principe des obligations de moyens. Le dentiste doit donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. Sa responsabilité ne peut dès lors être retenue qu'à la condition que la victime prouve sa faute, le dommage ...
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2025"Il suit de l'article 50, § 1er, alinéas 1er à 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat que le notaire agissant en qualité d'organe de sa société ne peut, en règle, être actionné pour ce qui concerne sa responsabilité professionnelle. Il peut néanmoins être personnellement actionné lorsqu'il a...
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2025"Pour engager la responsabilité personnelle et in solidum d'un notaire avec la société notariale dans laquelle il est actif, le juge doit constater que le notaire a commis une infraction avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire (art. 50, § 1er, al. 1er, et § 4 L. 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)...
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2025"Les actions en paiement d'honoraires d'un expert-comptable facturés par trimestre satisfont à la condition de périodicité de l'article 2277 de l'ancien Code civil (ACC) et se prescrivent dès lors par cinq ans. Les actions fondées sur la responsabilité professionnelle d'un expert-comptable du chef de fautes contractuelles relèvent de l'article 2262...
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2025Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur...
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2025Pour que le preneur d’assurance puisse mettre en cause la responsabilité professionnelle du courtier en assurances, il ne lui suffit pas de démontrer une faute professionnelle ou une négligence de ce courtier. Il incombe en outre au preneur d’assurance de prouver qu’il a subi un dommage certa...
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2025Sommaire 1 L’article 1134, alinéa 3, de l’ancien C. civ. comporte une norme comportementale, sur la base de laquelle le juge peut compléter le contrat conclu entre les parties par des obligations complémentaires qui résultent de l’exigence de bonne foi de cet article. L’article 1135 de l’ancien C. c...
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2025Sommaire 1 Un médecin non traitant qui fait une découverte fortuite ne commet aucune faute s’il transmet cette information uniquement au médecin traitant. Il n’a aucune obligation d’organiser des examens complémentaires ou d’informer directement le patient. Il n’est pas responsable du patient. Sommaire 2 Le médecin trai...
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2025En cas d'action en responsabilité, la charge de la preuve de l'événement engageant la responsabilité, du dommage et du lien de causalité entre les deux, sauf dérogation légale ou contractuelle, incombe en règle générale à la personne lésée. Lorsque la personne lésée allègue avoir subi un préjudi...
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2025Le patient qui écrit la veille de l'intervention à son médecin pour le remercier du suivi et confirmer, « après information et conseil détaillé », sa décision de faire pratiquer l'intervention litigieuse, échoue à prouver ultérieurement une prétendue méconnaissance du devoir d'information par ce médecin. L'absence, au dossier, d'une feuille générale d'i...
