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2024"En vue d'assurer la continuité du revenu de remplacement, le travailleur qui ne se trouve pas dans les cas prévus par l'article 61, §§ 1er, 2 et 3, de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et n'indique pas sur sa carte de contrôle la lettre « M » par laquelle il déclare ne pas dem...
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2024"La circonstance que les allocations de chômage sont octroyées dans le cadre d'une assurance sociale n'empêche pas que le législateur, compte tenu de la marge d'appréciation étendue dont il dispose en la matière, puisse estimer nécessaire de tenir compte des besoins et des charges différents des chômeurs isol...
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Juliette Gilman, Auteur ; Sophie Gérard, Auteur | 2024
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2024"L’article 167, § 2 du Décret sur l’assurance-chômage relatif au droit de recours de l’organisme payeur d’allocations de chômage pour les assurés sociaux en cas de prestations indûment versées est contraire à l’article 17 de la Charte des assurés sociaux selon lequel le recouvrement nouvellement décidé est L...
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Olivier Mouton, Auteur | 2024Le débat revient régulièrement sur la table, le formateur royal aimerait trancher et faire payer ces montants substantiels par l'Etat, directement. pour les syndicats, c'est surtout ... une formidable machine à recruter. (Extrait de Trends-Tendances, 32-33/2024, p.25)
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France Lambinet, Auteur | 2024
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Sandrine Foulon, Auteur | 2024
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2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...
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France Lambinet, Auteur | 2024"Aux termes de son arrêt n° 171/2023 du 14 décembre 2023, la Cour constitutionnelle a répondu aux questions préjudicielles posées par la cour du travail de Liège au sujet de l’article 7, § 1 er octies, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui habilite le Roi à moduler...
