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Article : texte imprimé
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2024"Un employeur peut ressortir à plusieurs commissions paritaires lorsque plusieurs activités économiques sont exercées au sein de son entreprise, pour autant que ces activités soient exercées avec du personnel exclusivement affecté à chacune d'elles. Commet un abus de droit, l'employeur qui licencie un travailleur en raison de ses demandes l?...
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Bruno Declairieux, Auteur | 2024
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Service des décisions anticipées (SDA) a publié il y a quelque temps un rapport sur ses activités au cours de l'année 2021 ('Rapport annuel 2021', disponible sur www.ruling.be). Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent également diverses 'opérations soumises au SDA mais non accept?...
