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2025"La force majeure empêchant l'exercice par le contribuable de ses droits réels sur l'immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer. La force majeure doit s'entendre au sens que lui a attribué, par une jurisprudence constante, la Cour de cassati...
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2025Le litige porte sur l’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour les exercices d’imposition 2016 et 2017 (art. 275/3 du C.I.R. 1992). Pour qu’un projet puisse bénéficier de cette dispense, l’article 275³, § 3, alinéa 4, 3°, du C.I.R. 1992 exige que la notification mentionne (entre autres) la d...
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2025En vertu de l’article 2.1.6.0.1, alinéa 1, 1°, du C.F.F., une exonération de précompte immobilier est accordée, à la demande du contribuable, pour le revenu cadastral des biens immobiliers ou de parties de ceux-ci, situés en Région flamande, qu’un contribuable ou un occupant a affectés sans but luc...
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Roel Van Espen, Auteur | 2025Le gouvernement DE Wever a approfondi plusieurs mesures fiscales prévues dans l'accord de gouvernement fédéral. Les indépendants non adossés à une société auraient droit auraient droit à un crédit d'impôt majoré dès l'exercice d'imposition 2026. (Extrait de Trends-Tendances, 20/2025, p.75)
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2025La requérante est propriétaire d’un immeuble situé au n° 122 de la rue X, qu’elle a acquis par acte notarié du 27 mars 2017 et où elle est domiciliée. Par acte notarié du même jour, elle a aussi acquis, pour 500 euros, une pièce encastrée dans l’immeuble situé au n?...
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2025Sommaire 1 Il n’était nullement clair et prévisible pour l’intimée qu’elle serait considérée comme redevable du précompte mobilier portant sur les indemnités payées en 2016 et 2017 sans retenue de précompte mobilier. Le point de vue de l’administration fiscale ainsi que celui de la juridiction supérieure à...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Avec la numérisation croissante et la suppression de la concession postale, le secteur des publications papier n'a pas la tâche facile. Le législateur fiscal essaie d'atténuer la pression. Voici une description succincte indicative de cette réglementation." (Extrait de Comptabilité créative n°5/2025)
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Filip Mees, Auteur | 2025"Le législateur fiscal ne cesse d'établir des avantages fiscaux pour diverses méthodes de transport. Aujourd'hui justement pour certaines interventions dans l'abonnement de train du personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Commençons par quelques mots d'explication." (Extrait de Comptabilité créative n°2/2025)
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Christian Buysse, Auteur | 2024"Il y a quelques mois, le législateur a introduit deux incitants fiscaux temporaires en faveur des librairies de presse indépendantes, d'une part, et des éditeurs, d'autre part, à savoir respectivement, une déduction majorée de frais et un crédit d'impôt (loi du 12 mai 2024 "portant des dispositions fiscales diverses", MB, 29 mai 2024;...
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2024"L’article 275/3 du C.I.R. 1992 prévoit une dispense partielle de versement du précompte professionnel en ce qui concerne les rémunérations versées dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement visés par cette disposition. L’article 275/3, § 3, alinéa 4, 3°, dispose que les projets ou programmes entrent unique...
