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2026En établissant et en mettant en œuvre un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement tel que le Maltese Citizenship by Naturalisation for Exceptional Services by Direct Investment (citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct), fondé sur l’article 10, paragraphe 9, du Maltese Citizenship Act (Chapter 188 of the ...
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2025"Si une demande reconventionnelle présente un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de l'article 807 du Code judiciaire, cette demande introduite pour la première fois en degré d'appel doit, afin d'assurer l'égalité des armes des parties et de respecter leur devoir de loyauté...
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Ria Mortier, Auteur | 2025"Le 1er septembre 2025, Madame le procureur général près la Cour de cassation Ria Mortier a prononcé sa mercuriale en abordant le thème de La gestion de la loyauté totale au sein de la justice. Les collaborateurs de la justice sont soumis à de hautes exigences, compte tenu du pouvoir consid...
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2021Sommaire 1 En présence de modifications de l'ordre juridique national qui, premièrement, privent une juridiction nationale de sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur des recours introduits par des candidats à des postes de juges à une juridiction telle que le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pol...
