| Titre : | Commentaire : Arrêt "Content Services" : l'exigence du support durable dans les contrats à distance (2012) |
| Auteurs : | Hervé Jacquemin, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012) |
| Article en page(s) : | P. 243-246 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Commerce électronique ; Contrat à distance ; Défense du consommateur ; Droit (en général) ; Internet ; Support durable (droit) |
| Résumé : | "Les contrats à distance avec les consommateurs sont soumis à certaines exigences de forme. Les conditions dans lesquelles les exigences de "fourniture" ou de "réception" de l'information sur un "support durable" sont respectées peuvent prêter à interprétation. En l'espèce, la Cour a jugé qu'un lien hypertexte figurant dans un courriel transmis au consommateur et renvoyant vers le site internet du prestataire ne respectait pas ces conditions." (Extrait du Journal de droit européen n°192) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |
