| Titre : | Commentaire : Arrêt "VALE Epitési" : la mobilité transfrontalière du siège statutaire est-elle un droit ? (2012) |
| Auteurs : | Jérôme Vermeylen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012) |
| Article en page(s) : | P. 276-278 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; État membre ; Mobilité transfrontalière ; Siège statutaire ; Union européenne |
| Résumé : | "Un Etat membre de l'Union européen ne peut refuser par principe de reconnaître le transfert du siège statutaire d'une société provenant d'un autre Etat membre. Dans le cadre de la procédure, il doit reconnaître les documents émanant de l'Etat membre d'origine. Les conséquences de l'application de la théorie du siège réel par l'un des Etats membres concernés demeurent sujettes à interprétation." (Extrait du Journal de droit européen n°193) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |
