Titre : | La responsabilité des membres d'une association de fait envers les tiers (2013) |
Auteurs : | Michel Davagle, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Non-marchand / Economie sociale (Dossier n°14, 2012) |
Article en page(s) : | P. 119-147 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association (droit) ; Association de fait ; Personnalité juridique ; Responsabilité ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénaleSocial Association ; Association de fait ; Personnalité juridique ; Responsabilité ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale |
Résumé : |
En l'absence de personnalité juridique, une association de fait ne peut être considérée comme civilement ou pénalement responsable des actes accomplis en son nom. [...]
En conséquence, ce sont les membres fautifs qui vont devoir supporter, sur leur patrimoine personnel, les conséquences dommageables de leurs actes. (Extrait de Non-marchand / Economie sociale, dossier n°14, 2012, p. 121) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 33 NM 14/2013 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | NM 14-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |