Titre : | La représentation en justice de l'association de fait (2013) |
Auteurs : | Philippe T'Kint, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Non-marchand / Economie sociale (Dossier n°14, 2012) |
Article en page(s) : | P. 185-194 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association (droit) ; Association de fait ; Personnalité juridique ; ResponsabilitéSocial Association ; Association de fait ; Droit ; Personnalité juridique ; Responsabilité |
Résumé : | L'action contre une association de fait est, faute de personnalité juridique, irrecevable, mais elle peut être dirigée contre les membres ou les mandataires ad litem. Celle faite au nom d'une association de fait est en principe aussi irrecevable, mais cette règle connaît divers tempéraments. (Extrait de Non-marchand / Economie sociale, dossier n°14, 2012, p. 14) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 33 NM 14/2013 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | NM 14-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |