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2025"Les appelants ont créé, le 8 mars 2012, une société holding (S.C.A. H.) à laquelle ils ont apporté leurs actions dans leur société opérationnelle (S.P.R.L. M.). La constitution de cette société holding a été suivie de deux distributions à cette dernière de dividendes de 750 000 euros décidée...
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Guillaume Delfosse, Auteur | 2025
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Filip Mees, Auteur | 2025"Les structures de holding étaient autrefois une optimisation très répandue pour sortir de l'argent d'une société de manière avantageuse sur le plan fiscal. Le fisc s'y est opposé de différentes manières, tant contre les structures avec une vente d'actions qu'avec un apport et une réduction de capital ultérieure. La jur...
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Anne Mieke Vandekerkhove, Auteur | 2025En 2016, une disposition anti-abus spécifique a été inscrite dans la législation belge, laquelle empêche le droit à l'exonération de Pr. m. et de déduction RDT en cas de montages purement artificiels. Cela a engendré des inquiétudes dans le monde des M&A, où l'utilisation de holdings lors d'acquisitions est...
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Céline Ruiz Sanchez, Auteur | 2025"La réduction de capital d'une société holding réalisée avant le 1er janvier 2017 peut-elle être abusive au sens de l'article 344, §1er, du CIR 92, lorsqu'elle est réalisée en exonération d'impôt et qu'elle a été précédée quelque temps auparavant d'une opération d'apport ?" (Extrait de l'article)
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Christian Buysse, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Liège confirme l'application de la disposition générale anti-abus pour écarter un mécanisme par lequel, en intercalant un holding entre les actionnaires personnes physiques et leur société opérationnelle, des dividendes soumis au précompte mobilier distribués par la société opérationnelle sont transformés en une réduction ...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur une variante du mécanisme bien connu consistant à créer un holding pour éviter le précompte mobilier sur ce qui serait autrement une distribution de dividende par une société d'exploitation. Au lieu de vendre les actions au holding constitué par soi-même, la variante...
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2025"Dans le cadre de cette succession, des contribuables introduisent une demande en vue de l’obtention de l’attestation prévue à l’article 60bis du C. succ. Wal., en vue de bénéficier du taux réduit pour la transmission d’entreprise. Le Tribunal observe que la doctrine semble unanimement favorabl...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Dans un arrêt très motivé, la Cour d'appel de Gand tient des propos intéressants sur les principes, l'exception de transparence et la présomption d'absence d'activité économique réelle, en ce qui concerne la question de savoir si des sociétés holdings peuvent être considérées comme des sociétés familiales pour l'applica...
