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Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2013"Après les études déjà publiées au J.T. en 2008 (p. 597) et en 2012 (p.145) à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle des 26 juin 2008 et 16 décembre 2010, le Journal des tribunaux est en mesure de livrer à ses lecteurs une troisième étude consacrée par M. Jean-Louis Renchon au régime suc...