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Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1235, premier alinéa C. civ., ce qui a été payé sans être dû peut être réclamé au receveur. Ce paiement peut comprendre toute prestation effectuée, quelle que soit sa nature. Lorsque la demande fondée sur un paiement indu porte sur une somme d'argent, elle tend au rem...
Article : texte imprimé
2021"Des dispositions de la police ICT et du règlement de travail, le premier juge a, en l'espèce, déduit à juste titre que l'utilisation privée des PC mis à disposition est interdite, ou, en tous les cas, extrêmement limitée. Il n'est donc pas prouvé que l'employeur a mis à dispos...
Article : texte imprimé
2020L'article 126 de la loi AMI, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., en ce que cette disposition est interprétée comme excluant de considérer, lors du calcul du plafond de revenus dans le cadre d'une demande d'intervention majorée au sens de l'article 37, § 19, de la loi AMI, que les enfants de pare...
