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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"L'article 5, par. 1er, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, dispose que "si le paiement de la rémunération se fait de la main à la main, l'employeur doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement" (Extrait de l'article)
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Michel Davagle, Auteur | 2023"L’organe de gestion journalière est aussi habilité à signer au nom de l’ASBL. En effet, l’article 9:10, alinéa 1 er , du CSA confère à cet organe un pouvoir de décision et de représentation en ce qui concerne la gestion journalière." (Extrait de l'article)
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Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 9:7, § 2, du CSA nous éclaire déjà sur la réponse à apporter à cette question puisqu’il stipule « l’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice […] »." (Extrait de l'article)
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Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 9:7, § 2, du CSA stipule que « l’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice. Sans préjudice de l’article 9:5, alinéa 1 er , les statuts peuvent prévoir que l’association est représentée par un ou plusieurs administrateurs agissant seuls ou conjointement." (Extrait de l'article)
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Karen Rosier, Auteur | 2013"Un arrêt du 11 octobre 2013 de la Cour du travail de Bruxelles met en lumière la difficulté que pose l'application en pratique du cadre légal en matière de signature électronique." (Rosier, 2013, p. 4)
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Steve Gilson, Auteur | 2013Nous portons à l'attention des lecteurs un intéressant arrêt de la Cour du travail de Mons du 19 novembre 2012 qui concernait un travailleur licencié moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis qui devait être normalement de six mois de rémunération. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°495, avril 2013-1, p. 6)
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Michel Davagle, Auteur | 2012"La loi du 27 juin 1921 ne règle pas explicitement la question des signatures des documents. Qu'en est-il réellement ?" (Extrait)
