Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (26)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Le Marktenhof a pleine juridiction dans un recours contre une décision de la Chambre des litiges de l’Autorité de protection des données. Cela signifie que, dans les limites de l’effet évolutif du recours, le Marktenhof statuera sur toutes les questions juridiques et factuelles examinées par la chambre...
Article : texte imprimé
2025"Les articles 20 et 21, paragraphe 1 TFUE, lus à la lumière des articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui ne permet pas de reconnaître et d'inscrire dans l'acte de naissance d'un ressort...
Article : texte imprimé
Ingrid Boone, Auteur | 2024"L’évaluation du droit à la dénomination des droits fondamentaux et l’évolution vers une autonomie croissante en ce qui concerne l’état de la personne signifient que le droit offre aujourd’hui plus de possibilités de dénomination pour changer. Deux lois récentes renforcent cette évolution. La loi du 19 décem...
Article : site web ou document numérique
Emilie Moisse, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2024"Le 1 er août 2024, entreront en vigueur de nouvelles règles visant à assouplir la procédure de changement de nom." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2024"Ce 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de changement de nom à la suite d’une reconnaissance volontaire actée par l’officier d’état civil." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Delphine Thienpont, Auteur | 2023Dans cette affaire relative à la détermination du nom de deux enfants réfugiés d’origine somalienne résidant en Belgique, la Cour constitutionnelle s’est livrée à un examen de compatibilité des articles 3, § 3 et 37 du CODIP avec plusieurs dispositions de la Constitution et de la CEDH. Si la conclusion à ...
Article : texte imprimé
2023"La possibilité de choisir un nouveau nom conforme à l'art. L'article 335, § 4, deuxième alinéa de l'ancien Code civil a été introduit après l'arrêt n° 50/2017 de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017. À la suite de cet arrêt, le législateur a voulu permettre à un enfant majeur d'être pouvoir chois...
Article : texte imprimé
Jean-Bernard Gallois, Auteur | 2023Fusion, rachat de société ou volonté de faire oublier un scandale, le changement dénomination sociale, constitue une alchimie complexe, parfois risquée. Anatomie des réussites... et des fiascos. (Extrait de Capital, 385, p.96)
Article : texte imprimé
2023Le nom de la rue où se trouve votre société est modifié, p.ex. à la suite d’une fusion de communes. Que devez-vous alors changer, à qui devez-vous le signaler et combien cela vous coûtera-t-il ? (Extrait de ACS, 5/2023, p.8)
